Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente
 Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre Filoeuvre.com (Entreprise Individuelle domiciliée 9, Rue Roger Salengro, Cherbourg-Octeville, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculée au R.C.S de Cherbourg et RM de la Manche, N° SIRET 504 735 341 00027 ) et ses clients. 
 Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. 
 
 En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. 
 Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 
 
 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. 
 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Filoeuvre.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. 
 
 Les photographies illustrant les produits, sont la propriété exclusive de Filoeuvre.com et soumises à des droits d’utilisation.

Article 2 : Garantie de l'acheteur
 Filoeuvre.com est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ».
 
 Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
 
 Article 3 : Prise de commande
 Filoeuvre.com confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants : courrier électronique ou courrier.

Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu'à la date du débit du compte de l'acheteur.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, Filoevre.com informe l'acheteur par courrier électronique de l'indisponibilité et lui propose le remboursement ou l'échange contre un autre article, selon le souhait de l'acheteur.

Article 4 : Photos et couleurs

Les photos ne sont pas contractuelles car les couleurs peuvent varier en fonction du réglagle de votre écran.
 
 Article 5 : Livraison
 La livraison est effectuée en France dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Sauf disposition contraire, les colis sont expédiés par la poste en Colissimo 48h France.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Toutefois, si 2 semaines après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de la somme versée à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l'arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

 Article 6 : Réception
 A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par la poste. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise.

 Article 7 : Retours - Modalités
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. 
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures.

Article 8 : Prix
 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
 
 Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. T.V.A. non applicable, article 293B du CGI.
 
 Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande. Ils sont calculés selon le poids du cumul de chaque article, et correspondent aux tranches de tarifs communiqués par la poste pour le Colissimo Suivi. En application de la loi du 12 mai 1980, Filoeuvre.com conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
 
 Article 9 : Paiement
 Le prix des articles commandés est payable en totalité à Filoeuvre.com dès votre commande sur le site,  par carte bancaire ou avec votre compte PayPal.
 
 LE PAIEMENT SECURISE AVEC PayPal
 
PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
 
 Article 10: Faculté de rétractation
 Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.
 
 Article 11 : Litige
 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. 
 En cas de litige et dans l'impossibilité de trouver un accord, le tribunal de Cherbourg sera seul compétent.

Je vous remercie pour votre confiance et espère vous donner entière satisfaction.